Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION 

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes de mobilier d’espaces de travail, de prestations de travaux de second œuvre et de prestations d’architecture d’intérieur réalisées par 2M Mobilier & Mouvement, société par actions simplifiées au capital de 50.000 €, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 480 624 543, dont le siège social est situé 23 bis avenue de l’Europe, 78400 CHATOU (le « Prestataire ») à des professionnels souhaitant avoir recours à ses services (le  « Client »). 

Elles ont pour but de définir les modalités de réalisation des prestations fournies par le Prestataire au Client. 

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées sans réserve en signant le devis et en passant commande auprès du Prestataire dans les conditions définies ci-dessous.  

Ainsi, toute commande faite par un Client implique l’acceptation sans réserve par ce dernier des présentes CGV qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses propres conditions générales d’achat et/ou documents commerciaux. Aucune condition particulière contraire ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Prestataire, prévaloir sur les présentes CGV. Toute condition contraire sera, à défaut d’acceptation expresse et écrite, inopposable au Prestataire, et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.  

Enfin, si une convention particulière venait à déroger expressément à l’une des présentes conditions, les autres conditions demeureront applicables.  

ARTICLE 2 – DEVIS ET COMMANDES 

2.1. Devis  

Toute prestation sollicitée par le Client donne lieu à l’émission d’un devis écrit par le Prestataire, sur papier ou support électronique, auquel sont jointes les présentes CGV. 

Sauf mention particulière contraire, les devis établis par le Prestataire sont valables trente (30) jours à compter de leur date d’émission. Passé ce délai, les prix et disponibilités pourront être révisés. 

2.2. Commande 

Toute commande ne devient ferme et définitive qu’après :

• Signature du devis par le Client avec la mention  « Bon pour accord », 

• Versement de l’acompte prévu au devis, 

La commande complète les présentes CGV. Elle constitue à ce titre des conditions particulières applicables au contrat conclu entre les parties. 

Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé à quelque personne que ce soit, sans l’accord préalable et exprès du Prestataire. 

 Toute condition particulière à une commande existante ne s’appliquera pas automatiquement aux commandes suivantes ; chaque offre du Prestataire acceptée par le Client sera traitée comme une commande distincte.

Toute prestation additionnelle demandée par le Client donnera lieu à l’émission d’un nouveau devis et sera traitée comme une nouvelle commande. 

 2.3. Modifications ou annulation 

Les commandes signées et transmises au Prestataire sont irrévocables pour le Client. Le Client étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de son activité, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation. 

Toute demande de modification ou annulation de la commande devra être présentée par écrit par le Client au Prestataire, et ne produira effet qu’à condition d’être expressément acceptée par ce dernier. 

En outre, toute modification de commande demandée par le Client ne sera prise en compte que si elle intervient avant le début de la prestation du bureau d’études, de la fabrication ou de l’exécution des travaux, elle fera l’objet d’un devis complémentaire.  

Si une ou plusieurs modifications sont acceptée(s), le Prestataire sera délié des délais convenus antérieurement pour l’exécution des prestations. 

Aucune commande spéciale, en dimensions, teintes, revêtements, faisant suite à des devis comportant la mention « sur demande et avec supplément » ne pourra être modifiée ou annulée.  

Toutefois et par dérogation à ce qui précède, les matières premières figurant sur les notices ou offres pourront être remplacées par le Prestataire par d’autres de qualité et de prix équivalents, pour des raisons, concernant notamment l’évolution technique, l’approvisionnement ou la fabrication. Ces remplacements seront notifiés au Client par le Prestataire, ce que ce dernier accepte expressément. 

ARTICLE 3 – PRIX 

La signature du bon de commande par le Client emporte reconnaissance du tarif applicable et de toute modification de celui-ci jusqu’à la date de livraison. 

3.1. Prix applicables 

 Les prix s’entendent en euros, hors taxes (HT), auxquels s’ajoute la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation.  

Le Prestataire peut consentir des remises ou des réductions de prix sur facture.  

Le Prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués dans la commande. 

3.2. Révision des prix 

Les prix de la commande pourront être révisés dans le cas où le Client fait la demande écrite d’une livraison différée dans le temps, ou dans le lieu initial. 

Pour les commandes dont le délai de livraison excède trois (3) mois, les prix pourront être révisés en cas de variation significative du coût des matières premières, de la main-d’œuvre ou du transport. 

3.3. Prestations supplémentaires 

Toute prestation non prévue au devis initial (évacuation de l’ancien mobilier, travaux supplémentaires, modification des lieux, etc.) fera l’objet d’une facturation complémentaire après accord du Client. 

3.4. Eco-contribution 

Le montant de l’éco-contribution envisagée dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur (REP), instituée par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage, sera répercuté sur la facture en sus du montant du devis. 

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT  

4.1. Modalités de paiement

Les factures sont adressées au Client par courrier à l’adresse communiquée par ce dernier ou par email.   

Sauf conditions particulières mentionnées sur le devis, les paiements s’effectuent par virement ou prélèvement : 

• 30% d’acompte à la commande, 

• Solde à trente (30) jours calendaires après réception des mobiliers et/ou travaux et émission de la facturation définitive.  

Situations intermédiaires pour les travaux de second œuvre : lorsque la durée des travaux est supérieure à un (1) mois, le Prestataire établira une situation des travaux réalisés le 30 de chaque mois. Ces situations devront être payées sous huit (8) jours à compter de leur date d’établissement. 

L’échéance de paiement ne peut être retardée pour quelque motif que ce soit. A défaut de paiement de l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, le Prestataire se réservant le droit de suspendre ou même de résilier toutes les ventes en cours de plein droit et sans mise en demeure préalable. 

4.2. Moyens de paiement admis  

Les règlements peuvent être effectués par : 

• Prélèvement bancaire, 

• Virement bancaire. 

 4.3. Retard de paiement 

Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable : 

• L’application de pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à l’échéance prévue par jour de retard jusqu’à la date de paiement effectif et intégral 

• Une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) pour frais de recouvrement. Si les frais de recouvrement réellement engagés par le Prestataire sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification peut être demandée au Client 

• La suspension des livraisons en cours jusqu’au parfait paiement de la prestation. 

Le Prestataire se réserve le droit d’exiger le paiement comptant des commandes en cours en cas d’incidents de paiement, voire la résiliation du contrat dans les conditions des présentes. 

4.4. Solvabilité 

 Le Prestataire se réserve le droit de demander des garanties de solvabilité au Client, même en cours d’exécution de commande. A ce titre, le Prestataire se réserve le droit de modifier les conditions de livraison ou de paiement convenues, si ces garanties de solvabilité ne peuvent être fournies.  

Le Prestataire pourra résilier, purement et simplement une commande, s’il apparaît, même après acceptation, que les garanties de solvabilité du Client ne sont plus ou pas respectées. 

ARTICLE 5 – DÉLAIS DE LIVRAISON ET D’EXÉCUTION 

5.1. Exécution de la prestation 

Dans le cadre de la réalisation de prestations, le Client s’engage à mettre à la disposition du Prestataire toutes les informations (en ce inclus tous documents, éléments d’information, textes, images, mesures, plans, etc.) qui seront nécessaires à la réalisation des prestations définies dans le devis. Le Prestataire s’engage à conserver et traiter avec diligence les données fournies par le Client. 

5.2. Délais indicatifs 

Les délais de livraison de mobilier et d’exécution des travaux indiqués sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l’acompte et de tous les éléments nécessaires à l’exécution de la commande.  

5.3. Retards 

En cas de retard, le Client sera informé dans les meilleurs délais.  

De manière générale : 

• si la livraison est retardée pour des raisons indépendantes de la volonté du Prestataire, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue 

• les retards éventuels n’autorisent pas le Client à refuser la livraison, totale ou partielle, des marchandises ou à prétendre à une indemnité, ou la réception du chantier, 

• toute annulation de vente est impossible sauf cas de force majeure ou évènement fortuit dans les conditions des présentes.  

Si la livraison est retardée du fait du Client, celui-ci devra en avertir par écrit le Prestataire dans un délai d’au moins quinze (15) jours précédant la date initialement convenue, elle ne sera à nouveau déclenchée qu’à la demande expresse et écrite du Client, et subira les conséquences de ce retard (frais de stockage, de transport).  

Conformément à l’article 3.2, les prix peuvent être révisés en cas de demande du Client de livraison (i) différée au-delà des huit (8) jours, ou (ii) modifiée quant à son lieu initial.   

A défaut de demande expresse et écrite du Client pour le différé de livraison, et dans un délai de vingt (20) jours après la notification de mise à disposition des marchandises ou des services, le Client sera redevable envers le Prestataire, et sans que ce dernier n’ait à accomplir une quelconque formalité, de la totalité du prix des marchandises ou services refusés. La livraison ne pourra intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers le Prestataire. 

5.4. Force majeure et cas fortuit  

En tout état de cause, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des retards dus à des cas de force majeure ou des circonstances indépendantes de sa volonté (grèves, pandémie, rupture d’approvisionnement, etc.). 

En cas de force majeure ou d’évènement fortuit ayant une incidence sur la commande, cette dernière pourra être résiliée ou suspendue sans indemnité ni préavis de part et d’autre. Le Client devra prendre livraison des quantités prêtes à livrer au moment de l’évènement.  

Est considéré comme un cas fortuit, tout évènement ou situation nouvelle qui rendrait impossible l’exécution de la vente, ou ferait dépasser de 20% (vingt pour cent) le montant des frais d’exécution des prestations contractuelles pour le Prestataire. A titre d’exemples, peut être considéréscomme un cas fortuit : une grève, un lock-out, une inondation, une pénurie de matières premières ou des moyens de transport ou tout évènement ayant pour effet de modifier substantiellement les bases économiques du marché. 

ARTICLE 6 – LIVRAISON  

6.1. Modalités de livraison 

La livraison s’effectue à l’adresse indiquée sur le bon de commande, soit directement chez le Client, soit dans les locaux de nos services livraisons, par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur. 

L’expédition des marchandises est effectuée aux risques et périls du Client et ce quel que soit le mode de vente de transport et ses modalités de règlement (franco, port payé facturé ou port dû).   

Le Client doit s’assurer de l’accessibilité des locaux (ascenseur, largeur de passage, parking, etc.) et en informer le Prestataire.  

En matière de vente internationale, les expéditions sont régies par les INCOTERMS publiés par la chambre de Commerce (dernière édition). 

6.2. Réception 

 Le Client, ou son représentant, doit être présent lors de la livraison. Il appartient au Client de vérifier la conformité de la livraison (quantité, références, état apparent) et de formuler immédiatement toute réserve sur le bon de livraison en cas d’anomalie. 

En cas de retard, avarie ou d’élément manquant, le Client devra sauvegarder ses droits vis-à-vis du transporteur, conformément aux dispositions des articles L 133-3 et suivants du Code du Commerce.  

6.3. Réserves 

Toute anomalie (manquants, casse, non-conformité etc.) doit être : 

• Notée sur le bon de livraison 

• Confirmée par lettre recommandée avec AR au Prestataire dans les trois (3) jours ouvrables 

• Accompagnée de photos en cas de dommages 

 À défaut, la marchandise sera réputée conforme et acceptée sans réserve.  

Les éventuelles réserves sur le mobilier devront être levées dans un délai à convenir entre les parties selon les délais d’approvisionnement et de livraison des fournisseurs du Prestataire.  

6.4.  Retours 

En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constatés par le Prestataire dans les conditions des présentes, le Client pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits, au choix et à la discrétion du Prestataire, et ce à l’exclusion de toute indemnité ou dommages intérêts.  

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord préalable du Prestataire, qui décide de la date à laquelle le retour ou la reprise doit s’effectuer. Les marchandises renvoyées seront accompagnées d’un bon de retour à fixer sur le ou les colis, renvoyés dans leurs emballages d’origine et dans l’état dans lequel le fournisseur les a livrées.  

Tout produit retourné sans accord du Prestataire ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir, le produit restera tenu à disposition du Client. Les frais et risques du retour sont à la charge du Client.   

ARTICLE 7 – TRAVAUX ET INSTALLATION 

7.1. Préparation du site 

Le Client s’engage à mettre à disposition un site prêt à recevoir les travaux et l’installation : 

• Locaux libres d’accès et débarrassés, sauf accord contraire des parties 

• Alimentations électriques conformes 

• Sol plan et stable 

• Conformité aux normes d’accessibilité 

7.2. Exécution des travaux 

Le Prestataire s’engage à exécuter les travaux conformément aux règles de l’art et aux normes en vigueur. Le Client est informé que des ajustements mineurs peuvent être nécessaires en fonction des contraintes du site. 

Le Prestataire se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le Client. Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par le Prestataire, sauf au moment de la réalisation des travaux, le Prestataire, pourra proposer au Client des travaux supplémentaires qui ne seront réalisés qu’après acceptation d’un devis complémentaire. 

7.3. Prolongation éventuelle des délais d’exécution des travaux 

Les travaux seront exécutés dans le délai stipulé au devis. 

Dans tous les cas, le délai d’exécution sera prolongé de la durée des journées d’intempérie, des périodes de grève ou de congés payés, et en cas de force majeure. De même, dans tous les cas, les interruptions de travaux provoquées par le client ou son représentant, par d’autres corps d’état ou par l’administration prolongent autant que de besoin le délai d’exécution. 

7.4. Réception des travaux 

Une réception contradictoire sera organisée à l’issue des travaux. Le procès-verbal de réception sera signé par les deux parties. Les éventuelles réserves devront être levées dans un délai de trois (3) mois pour les travaux. 

 En l’absence d’acte de réception signé par les deux parties, il est expressément convenu que tout paiement des travaux à hauteur d’au moins 95 % manifestera la volonté non équivoque du client de réceptionner sans réserve ; la date de réception sera alors celle du règlement qui permet d’atteindre ce seuil de 95 %. 

ARTICLE 8 – SOUS-TRAITANCE  

Sauf instruction écrite contraire, le Client autorise le Prestataire à sous-traiter tout ou partie des Prestations commandées par ce dernier. 

ARTICLE 9 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DE RISQUES 

9.1. Réserve de propriété 

Le Prestataire conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement complet du prix, en principal, frais et taxes. Le Client en devient toutefois responsable dès la réception/livraison et devra les assurer contre tous risques.  

Les reports d’échéance que le Prestataire accorderait éventuellement au Client seront nécessairement assortis de la présente clause de réserve de propriété. 

9.2. Transfert de risques 

Nonobstant la présente clause de réserve de propriété, le transfert des risques s’opère au moment de la livraison, quel qu’en soit le lieu. Le Client supporte, alors, la charge des risques, en cas de perte, de vol, de destruction, pour quelle que cause que ce soit, des marchandises vendues “sous réserve de propriété”. Le Client supporte également la charge des assurances conséquentes au transfert des risques, et s’engage à en justifier à première demande du Prestataire.  

En conséquence de quoi, le Client s’interdit formellement de céder sous quelle que forme que ce soit les mobiliers vendus, ni ne pourra donner ces derniers en gage, ou en transférer la propriété à titre de garantie. 

En tout état de cause, le Client s’engage à informer le tiers-acquéreur de la clause de réserve de propriété affectant les marchandises qu’il se propose d’acquérir, et du droit que se réserve le Prestataire, de revendiquer entre ses mains, soit les marchandises livrées sous réserve de propriété, soit leur prix. La présente autorisation de revendre est retirée automatiquement en cas de cessation de paiement du Client.  

ARTICLE 10 – GARANTIES 

10.1. Pour les mobiliers  

Les produits bénéficient de la garantie fabricant selon les conditions propres à chaque fournisseur du Prestataire (durée et modalités précisées sur demande).  

La garantie ne joue que si le Client s’est acquitté du paiement total des mobiliers et/ou matériels quel que soit leur état à l’échéance convenue. 

10.2. Pour les travaux 

10.2.1. Garantie de parfait achèvement 

Cette garantie court pendant le délai d’un (1) an à compter de la réception des prestations. 

Cette garantie s’applique sans préjudice des autres garanties légales ou contractuelles. 

10.2.2. Garantie biennale  

Cette garantie court pendant un délai de deux (2) ans à compter de la réception des prestations et couvre le bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables des ouvrages (ex. : menuiseries, systèmes de chauffage, etc.), sous réserve qu’ils aient été installés ou mis en œuvre par le Prestataire.  

10.2.3. Garantie décennale (le cas échéant)  

Cette garantie s’applique aux dommages affectant la structure de l’ouvrage ou ses éléments indissociables, ainsi qu’aux défauts rendant l’ouvrage impropre à l’usage auquel il est destiné. Elle court pendant un délai de 10 ans à compter de la réception.  

1. Mise en œuvre des garanties 

En cas de désordre ou de défaut couvert par l’une des garanties ci-dessus, le Prestataire s’engage à intervenir dans les meilleurs délais pour procéder aux réparations nécessaires, dès réception d’une notification écrite du Client.  

1. Exclusions 

Sont exclus de la garantie : 

• les vices et leurs conséquences résultant de cas fortuits ou de force majeure 

• L’usure normale 

• Les dommages résultant d’un usage anormal ou non conforme 

• Les interventions de tiers non autorisés 

• Le défaut d’entretien 

• les vices résultant de la conception, du montage ou de l’installation effectués par le Client ou imposés par lui 

• les appareillages électriques, les revêtements tissus et leurs couleurs, les essences de bois, les cuirs, et tous autres matériaux 

• les désordres signalés après l’expiration des délais de garantie 

• Les opérations de réparation des mobiliers. 

 La présente garantie est exclusive de toute responsabilité du Prestataire à raison des préjudices directs ou indirects pouvant résulter d’un défaut de matière ou de fabrication de ces matériels ou des composants, ou de l’incapacité à satisfaire à quelque application particulière que ce soit.  

Pour pouvoir invoquer le bénéfice des garanties susvisées, le Client doit avoir acquitté sa commande, informé par écrit le Prestataire des vices qu’il impute aux mobiliers et fournir toutes justifications utiles quant à la réalité de ceux-ci. Il doit donner au Prestataire toutes facilités pour procéder à la constatation de ces vices et pour y remédier. Il doit s’abstenir, sauf accord du Prestataire, d’effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers la réparation.   

Au titre de ces garanties, le Prestataire n’est engagé qu’à l’échange des pièces défectueuses et aux frais de main d’œuvre correspondants. Les frais de transport des marchandises incriminées ou des pièces défectueuses jusqu’aux ateliers du fournisseur du Prestataire sont à la charge du Client. Le Client ne peut prétendre en aucun cas, à l’annulation de la vente des marchandises incriminées, ou à une réduction de leur prix, ou à toute indemnité de quelque nature que ce soit. De plus, une telle situation ne peut servir, en aucun cas de prétexte à l’annulation de la commande ou à un retard de règlement. La garantie ne couvre pas les matériels ayant fait l’objet d’une réparation ou d’une modification effectuée par toute personne autre que le Prestataire ou l’un de ses mandataires officiels. 

Les opérations de réparation, ne donnent lieu à aucune garantie sauf conventions expresses entres les parties.  

ARTICLE 11 – RÉCLAMATIONS ET RETOURS 

11.1. Réclamations 

 Toute réclamation doit être adressée par écrit (courrier recommandé ou email) dans les délais prévus aux présentes en fonction de chaque circonstance. 

11.2. Retours 

Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable écrit du Prestataire. Les produits sur-mesure ou personnalisés ne peuvent faire l’objet d’un retour.  

11.3. Frais de retour 

 Les frais de retour sont à la charge du Client sauf en cas de produit défectueux ou d’erreur du Prestataire.  

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ 

12.1. Limitation 

 Les engagements pris par le Prestataire, ainsi que les indications relatives aux marchandises, figurant sur les brochures et documentations diverses, n’ont pas de caractère contractuel.  

La responsabilité du Prestataire est strictement limitée au montant de la commande concernée. En cas de prononcé d’une quelconque responsabilité à l’égard du Prestataire, le montant des préjudices, dommages et intérêts ne pourra être, en toute hypothèse, supérieur au prix du produit et/ou de la prestation vendu(s). Le Client reconnaît que les préjudices résultant de la communication de données incomplètes, inexactes ou non conformes par le Client ou d’écarts imputables à l’état de la technique ne seront cependant pas imputables au Prestataire.  

En outre, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour des manques à gagner, préjudices financiers ou commerciaux, des dommages indirects (tels que perte de bénéfice, perte d’exploitation, préjudice commercial, etc.), des préjudices liés à une action dirigée contre l’Clientpar un tiers, sans que cette liste ne soit exhaustive. Ces préjudices ne donneront, par conséquent, pas droit à réparation. La responsabilité du Prestataire est strictement limitée aux obligations définies aux présentes.  

Enfin, le Prestataire décline toute responsabilité en cas de vol ou de dégâts causés à tous types d’objets ou de biens (effets personnels, bagages à main, matériels…) lors de l’exécution de la prestation et appartenant au Client, ou qui lui seraient confiés par ce dernier ou un membre de sa société, ou un membre participant.  

12.2. Assurance  

Le Prestataire est titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable. Une attestation d’assurance est fournie au Client sur simple demande écrite. 

ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, MARQUE, LOGO  

Tous les documents commerciaux (devis, plans, visuels 3D, etc.) restent la propriété du Prestataire et ne peuvent être reproduits sans autorisation expresse. 

Toute étude d’un mobilier de bureau ou d’un agencement spécifique réalisé à la demande du Client par le Prestataire, reste à la charge du Client. Le Prestataire en conserve la propriété intellectuelle. Les droits y attachés ne pourront donc pas être réutilisés ou communiqués sans son autorisation écrite du Prestataire.  

Le Client autorise le Prestataire à prendre des photographies des prestations, travaux et ouvrages réalisés et à les utiliser sur tout support de son choix, et notamment sur son site Internet. Il pourra de la même façon utiliser les logos du Client. 

ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES 

Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion des commandes et de la relation commerciale.  

14.1. Protection des données à caractère personnel 

Les parties s’engagent à respecter, chacune, pour ce qui la concerne : 

• La Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées 

• Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ( « RGPD »). 

 Conformément à ces deux réglementations, le Client est « responsable de traitement » relativement à ces données à caractère personnel, et le Prestataire, du fait des prestations qu’il fournit au Client, est « sous-traitant ».   

Les parties déclarent exclure expressément toute situation qui ferait d’elles des « responsables conjoints de traitements » au sens du RGPD. 

14.2.  Obligations du Client, responsable de traitement 

En sa qualité de responsable de traitement, le Client s’engage à: 

• Informer les personnes concernées dans les conditions et selon les modalités prévues au RGPD 

• Collecter et traiter les données à caractère personnel des personnes concernées de manière licite et, si besoin, recueillir leur consentement aux traitements réalisés  

• Réaliser les éventuelles analyses d’impact relative à la protection des données 

• Ne pas mettre en œuvre un traitement sans avoir, le cas échéant, consulter de manière préalable les personnes concernées ou leurs représentants ainsi que l’autorité de contrôle 

• Laisser le Prestataire accéder aux données traitées aux fins de l’exécution des prestations 

• Documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le Prestataire 

• Veiller, au préalable et pendant toute la durée des traitements, au respect des obligations prévues par le RGPD de la part du Prestataire 

• Superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès du Prestataire. 

14.3.  Obligations du Prestataire, sous-traitant 

Conformément à l’article 28§2 du RGPD, le recours à un sous-traitant par le Prestataire devra faire l’objet d’une autorisation préalable écrite, générale ou spécifique, du responsable de traitement. 

En cas de sous-traitance, le Prestataire s’engage à respecter les obligations mises à sa charge par l’article 28§3 du RGPD. 

14.4. Coopération 

Chaque Partie s’engage à coopérer avec l’autre et, sans que cette liste soit exhaustive, notamment : 

• En cas d’exercice de ses droits par une personne concernée, le Prestataire s’engageant, dans la mesure du possible, à aider le responsable de traitement à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, derectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage) 

• Lorsque les personnes concernées exercent auprès du sous-traitant des demandes d’exercice de leurs droits, le sous-traitant doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique au délégué à la protection des données du responsable de traitement 

• En cas de demande, notification et/ou contrôle de l’autorité de contrôle 

• A informer l’autre Partie de telles situations dans les meilleurs délais 

• A informer l’autre Partie en cas de doute sur la légalité du traitement 

• A ce que leurs éventuels délégués à la protection des données coopèrent ensemble pour tout sujet lié au respect du RGPD. 

Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en contactant rgpd@2m-mobilier.com. 

 ARTICLE 15 – RESILIATION 

Les présentes pourront être résiliées par le Prestataire, sans préjudice de tout autre droit ou action, en cas de manquement par le Client à l’une ou plusieurs de ses obligations essentielles au titre des CGV. 

Cette résiliation interviendra de plein droit quinze (15) jours calendaires après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée tout ou partie sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts. 

 Toutes les sommes dues au Prestataire deviendront exigibles.  

En toute hypothèse, les dispositions qui, par nature, ont vocation à survivre à la résiliation telles que la confidentialité, resteront en vigueur.  

ARTICLE 16. NON SOLLICITATION DE PERSONNEL 

Le Client s’engage à ne pas recruter, engager ou solliciter tout collaborateur du Prestataire, que ce soit directement ou indirectement, pour son compte ou celui d’une autre personne, entreprise, société, association ou toute autre organisation. Cette interdiction vaut également dans l’hypothèse où la sollicitation serait à l’initiative dudit collaborateur.  

La présente clause produira ses effets pendant toute la durée de la relation contractuelle des parties et deux (2) ans après l’expiration de cette relation, pour quelque cause que ce soit.  

En cas de non-respect du présent engagement, le Client paiera de plein droit à titre de dommages-intérêts au Prestataire un montant égal à douze (12) mois de salaire brut du collaborateur concerné, augmenté des charges patronales et de tous les frais de recrutement d’un remplaçant. 

Article 17 – LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET LE TRAVAIL ILLEGAL 

Les parties s’engagent à respecter strictement les lois et règlements en vigueur en matière de lutte contre la corruption, notamment la loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la transparence de la vie publique (dite « loi Sapin II »), ainsi que les conventions internationales applicables.  

Toute forme de corruption, active ou passive, est interdite, y compris mais sans s’y limiter : 

• le versement ou la promesse de versement d’avantage indu à un agent public ou privé, 

• la sollicitation ou l’acceptation d’un avantage indu en échange d’un acte ou d’une abstention, 

• le détournement de fonds ou de biens, 

• trafic d’influence. 

 Tout manquement aux obligations de la présente clause sera considéré comme une faute grave. 

Le Prestataire s’engage à ce que l’exécution des prestations soit réalisée dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à la lutte contre le travail illégal, notamment les articles L. 8221-1 et suivants du Code du travail. 

Article 18 – LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT D’ARGENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME 

Le Prestataire est soucieux du respect par leurs cocontractants des règles visant à lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.  

Ainsi, il s’engage à respecter et faire respecter les textes législatifs et règlementaires relatifs à l’identification des sous-traitants, opérateurs, prestataires et autres (« know your customer ») dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et aux délais de paiement, et en règle générale, applicables à leur qualité et/ou leurs activités.  

 ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES 

Le droit applicable aux CGV et à toute contestation qui s’élèverait relativement à leur interprétation, à leur validité ou à leur exécution est le droit français. 

Tout différend lié à l’interprétation, à la validité et à l’exécution des présentes, doit, en premier lieu, et dans toute la mesure du possible, être réglé au moyen de négociations amiables entre les parties. 

À défaut de règlement amiable dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la difficulté en cause, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Versailles, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. 

ARTICLE 20 – DISPOSITIONS DIVERSES  

Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier ses CGV à tout moment. Dans ce cas, il en notifiera le Client. 

Si l’une quelconque des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité des autres clauses.  

Le fait de passer commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente. 

Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des CGV ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause. 

 Les documents sous forme électronique échangés entre les parties feront preuve, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont ils émanent et qu’ils soient établis et conservés dans des conditions raisonnables permettant d’en garantir l’intégrité.